Depuis le 1er janvier 2023, la législation s’applique aux entreprises qui emploient au moins 3 000 personnes. À compter du 1er janvier 2024, les entreprises qui comptent au moins 1 000 employés sont concernées.
La loi réglemente la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme dans leur chaîne d’approvisionnement. Elle satisfait également à la prochaine directive européenne sur les chaînes d’approvisionnement. Concrètement, les entreprises sont tenues de respecter de manière appropriée les droits de l’homme et certains devoirs de vigilance raisonnables concernant l’environnement. Les obligations des entreprises sont classées en fonction de ces critères :
- Domaine d’activité propre, partenaire contractuel direct, fournisseur indirect
- La loi couvre différents domaines des conventions relatives aux droits de l’homme et vise à prévenir leur violation
- Elle prévoit également des obligations environnementales à respecter par les entreprises