Règlement européen sur les machines à partir de 2027

Le 20 janvier 2027 s’appliquera le règlement européen sur les machines 2023/1230. Il est entré en vigueur dans tous les États membres le 19 juillet 2023, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement machines contient des concrétisations et apporte plus de clarté sur des points jusqu’ici controversés. De plus, il comprend de nouveaux aspects tels que l’importance croissante de la cybersécurité industrielle et de la numérisation. Les fabricants de machines ont maintenant le temps de se conformer aux nouvelles exigences en matière de sécurité des machines et des installations.

Pourquoi le règlement européen sur les machines existe-t-il et quand entre-t-il en vigueur ? Quels sont les changements et les conséquences pour les fabricants de machines ? Vue d’ensemble des principaux faits :

Quelle est la dénomination correcte du règlement machines ?

Le titre officiel du règlement machines est : Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil sur les machines.

Qu’en est-il jusqu’à ce que le règlement machines soit obligatoirement appliqué ?

La directive Machines (2006/42/CE) est la dernière version en vigueur de la directive relative aux machines. Elle est appliquée de manière obligatoire dans l’Union européenne depuis 2009 et jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement machines.

À quoi sert le règlement machines ?

Si l’on compare les exigences techniques des automatismes et de la construction de machines d’aujourd’hui avec celles de 2009, il apparaît clairement que la révision de la directive était indispensable. La numérisation et la mise en réseau ainsi que les nouveaux thèmes qui y sont liés, à savoir la cybersécurité industrielle et l’intelligence artificielle (IA), sont en train de modifier considérablement les halls d’usine et les machines et installations qu’ils abritent. Pour tenir compte de ces changements, les dispositions ont été adaptées aux évolutions technologiques.

Quel est l’objectif du règlement machines ?

Le règlement machines a pour ambition de maintenir le haut niveau de sécurité atteint par la mise en œuvre des prescriptions de la directive Machines et de l’adapter aux dernières avancées technologiques. L’objectif est de rendre l’interaction entre les hommes et les machines plus sécurisée et d’assurer la standardisation des exigences européennes fondamentales et obligatoires en matière de sécurité des machines.

À qui ou à quoi s’applique le règlement européen sur les machines ?

Le nouveau règlement continue de couvrir les machines ainsi que les produits associés destinés à être utilisés dans l’Union européenne, mais il intègre les logiciels dans les composants de sécurité.

À partir de quand le règlement machines s’applique-t-il et quels sont les périodes de transition ?

Le règlement européen sur les machines 2023/1230 a été publié le 29 juin 2023 dans le Journal officiel de l’Union européenne. À compter du 20 janvier 2027 (date butoir), le règlement machines sera obligatoire dans tous les États membres de l’Union européenne.

Que prévoit le règlement machines ?

Le nouveau règlement européen sur les machines (UE) 2023/1230 contient des réglementations complètes sur la sécurité et la protection de la santé en ce qui concerne les machines, y compris les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle. Les points importants sont les exigences de sécurité, les nouvelles procédures d’évaluation de conformité et une surveillance plus stricte du marché.

Quelles sont les principales modifications et nouveautés prévues par le règlement machines ?

• Machines soumises à des contrôles
  Le catalogue des machines soumises à des contrôles, qui figurait jusqu’à présent dans l’annexe IV de la directive Machines 2006/42/CE et qui a été « déplacé » vers l’annexe I, contient dans sa partie A une liste de machines à haut risque pour lesquelles un contrôle et une certification obligatoires par un tiers sont prévus. À l’avenir, six catégories de machines devront faire l’objet de contrôles obligatoires sans que l’application d’une norme harmonisée ne rende cette obligation de contrôle caduque. Cela est dû aux développements actuels de l’intelligence artificielle. Ainsi, pour les six catégories de produits répertoriées, les fabricants de machines ne peuvent plus déclarer eux-mêmes la conformité en lien avec une norme harmonisée, comme c’était le cas jusqu’à présent, mais doivent faire appel pour cela à un organisme d’accréditation notifié.
   
• Modification substantielle
  Le règlement a été complété par une définition des termes liés à la modification fondamentale des machines et les conséquences juridiques d’une telle modification. Une procédure d’évaluation de la conformité est requise pour la sécurité des machines lorsqu’une machine est modifiée en profondeur ou lorsque des modifications affectant la conformité de la machine aux dispositions légales concernant le marquage CE sont apportées. Le principe est que les exploitants qui apportent une modification essentielle deviennent des fabricants, avec toutes les obligations qui en découlent.
   
• Composants de sécurité
  La notion de composants de sécurité comprend désormais, outre les composants de nature physique ou numérique et / ou mixte, les logiciels.
   
• Technologie numérique
  L’émergence de nouvelles technologies numériques, telles que l’intelligence artificielle, l’Internet des Objets et la robotique, présente de nouveaux défis en matière de sécurité des produits.
   
• Cybersécurité industrielle
  Dans un nouveau paragraphe intitulé « Protection contre la corruption », le règlement machines impose désormais des exigences relatives à la cybersécurité des machines. Les menaces pour la cybersécurité ne doivent pas compromettre les fonctions de sécurité d’une machine. Les mesures prises en la matière ne relèvent donc plus de l’interprétation du responsable de la mise sur le marché d’une machine, mais constituent un élément obligatoire. Les fabricants doivent revoir leurs concepts de sécurité existants à cet égard !
   
• Manuel d’utilisation numérique
  La fourniture du manuel d’utilisation au format numérique est autorisée. À la demande du client, le fabricant doit fournir le manuel d’utilisation sur support papier. La déclaration de conformité CE peut elle aussi être effectuée au format numérique. Les quasi-machines peuvent être livrées avec un manuel d’assemblage numérique ainsi qu’avec une déclaration d’incorporation numérique.

Existe-t-il des normes harmonisées en application du règlement européen sur les machines ?

L’Union européenne prévoit d’harmoniser, dans la mesure du possible, la totalité des quelque 800 normes harmonisées actuellement en vigueur dans le cadre de l’ancienne directive Machines afin qu’elles répondent également au nouveau règlement machines. Une nouvelle annexe ZA se rapportant aux normes sera créée à cet effet et montrera la corrélation entre la norme concernée et le règlement machines.

Dans les normes harmonisées avec la directive Machines, il n’existe généralement pas de paragraphes traitant des nouvelles exigences du règlement machines, comme la protection contre la corruption. C’est pourquoi il est prévu qu’il y ait une norme séparée pour cette exigence, l’EN 50742.

Si les normes utilisées jusqu’à présent sont également harmonisées dans le cadre du nouveau règlement machines et répertoriées dans le Journal officiel de l’Union européenne, les fabricants de machines peuvent, par ailleurs, utiliser la nouvelle norme EN 50742 lors de l’évaluation de la conformité afin de satisfaire aux nouvelles exigences. En fonction de la machine ou du produit, d’autres contrôles de conformité, par exemple d’autres normes harmonisées ou un contrôle par un organisme notifié, peuvent être nécessaires pour répondre au règlement machines.

Pilz vous assiste en tant que fabricant de machines en vous proposant une offre de prestations de services complète pour la sécurité des machines – de l’analyse de la sécurité au marquage CE en passant par la validation, en fonction des exigences du règlement machines. Pilz a également pris en compte les nouvelles exigences normatives en matière de cybersécurité – car la cybersécurité industrielle garantit l’intégrité de la sécurité sur la machine. Pour ce faire, Pilz a élargi son offre de prestations de services en proposant des formations appropriées dans le domaine de la cybersécurité industrielle.

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