La norme CEI 62061 a été publiée au journal officiel de l’UE en avril 2022 en tant que norme harmonisée EN CEI 62061 avec le même contenu. Ainsi, la présomption de conformité entre officiellement en vigueur au sein de l’UE. Un fabricant peut partir du principe qu’il satisfait aux exigences de la directive Machines en matière de protection de la santé et de la sécurité lorsqu’il respecte les prescriptions de la norme UE. Lors de la procédure d’évaluation de la conformité, en présentant la déclaration de conformité, il peut apposer le marquage CE sur sa machine ou son installation.
La présomption de conformité pour la version précédente EN 62061:2005 prendra fin au plus tard le 11 octobre 2023 ! Après cette période de transition, les nouvelles déclarations de conformité ne pourront plus être produites que sur la base de la norme EN CEI 62061:2021.
Les nouvelles normes harmonisées ont été portées à la connaissance du public par la Commission européenne avec le CID 2022/ 621 d’avril 2022 sur le site internet de l’UE. La Commission européenne ne les avait toutefois toujours pas publiées dans la « Summary List » informelle en mai 2022 !
Pratiques de publication des normes harmonisées au sein de l’UE
Modifications importantes des normes CEI 62061 et EN CEI 62061 :
- Modifications de la méthodologie permettant de définir le niveau d’intégrité de sécurité SIL
- Nécessité d’établir une spécification des exigences de sécurité
- Possibilité d’utiliser des appareils développés selon d’autres normes
- Plus d’informations sur les logiciels d’application relatifs à la sécurité