Règlement européen sur les machines 2023/1230

Le 20 janvier 2027, le règlement européen sur les machines s’appliquera. Il est entré en vigueur dans tous les États membres le 19 juillet 2023, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les fabricants de machines ont maintenant le temps de se conformer aux nouvelles exigences en matière de sécurité des machines et des installations.

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• Guide sur le règlement machines pdf, 2.5 MB

Qu’en est-il jusqu’à ce que le règlement machines soit obligatoirement appliqué ?

La directive Machines (2006/42/CE) est la dernière version en vigueur de la directive relative aux machines et s’applique obligatoirement dans l’UE depuis 2009.  Elle s’adresse en premier lieu aux fabricants et a pour exigence de garantir la sécurité lors de l’interaction entre les hommes et les machines. Si vous comparez l’automatisation et la construction de machines d’aujourd’hui avec les exigences et les technologies d’il y a 15 ans, il est clair que la révision de la directive a été plus que judicieuse. La numérisation et la mise en réseau ainsi que les nouveaux thèmes qui y sont liés, à savoir la cybersécurité industrielle et l’intelligence artificielle (IA), sont en train de modifier considérablement les halls d’usine et les machines et installations qu’ils abritent. Le nouveau règlement machines a l’ambition de maintenir le haut niveau de sécurité atteint par la mise en œuvre des prescriptions de la directive Machines. Cela signifie pour vous que vous devez respecter toutes les exigences du nouveau règlement machines dans votre entreprise pendant la période de transition. L’information et la mise en œuvre des prescriptions du nouveau règlement concernant l’analyse des risques, le manuel d’utilisation et la documentation technique, ainsi que l’évaluation de la conformité et la déclaration de conformité suivie du marquage CE, représentent un grand défi pour les entreprises.

Le titre officiel du règlement machines est : Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil sur les machines.

À quoi sert le nouveau règlement machines ?

L’avènement de la sécurité des machines moderne telle que nous la connaissons aujourd’hui remonte à moins de 40 ans : En 1989, la directive Machines a été amendée. Depuis lors, la sécurité des machines est obligatoire en Europe. Les dispositions ont été régulièrement adaptées aux évolutions techniques. L’objectif a toujours été de rendre l’interaction entre les hommes et les machines plus sécurisée et de faire progresser la standardisation des exigences européennes fondamentales et obligatoires en matière de sécurité des machines. Le règlement européen sur les machines 2023/1230, publié le 29 juin 2023 au Journal officiel de l’UE, a permis d’actualiser les directives en fonction de l’état actuel de la technique. Le règlement machines sera juridiquement obligatoire à compter du 20 janvier 2027 (date butoir) dans tous les pays de l’UE.

Le nouveau règlement continue de couvrir les machines ainsi que les produits associés, mais il intègre les logiciels dans les composants de sécurité. Il apporte une plus grande clarté concernant les situations dans lesquelles une modification essentielle est apportée aux machines et installations existantes et où, par conséquent, une nouvelle évaluation de la conformité CE doit être effectuée. Il tient par ailleurs compte de l’importance croissante de la cybersécurité industrielle et de la numérisation.

La cybersécurité industrielle fait partie intégrante de la sécurité des machines, et ne dépend plus seulement de l’interprétation du responsable de leur mise sur le marché. Les fabricants devront créer des concepts de cybersécurité industrielle adaptés. De ce point de vue, la cybersécurité industrielle est l’un des thèmes principaux du règlement machines. Les fabricants de machines mises en réseau ont tout intérêt à bien se préparer dans ce domaine. Ils sont également soumis à des exigences relevant d’autres domaines juridiques (exemple : Cyber Resilience Act, directive sur les équipements radioélectriques).

Vue d’ensemble des principales modifications

• Machines nécessitant un contrôle

Le catalogue des machines devant faire l’objet de contrôles obligatoires, qui figurait jusqu’à présent dans l’annexe IV de la directive Machines 2006/42/CE et qui a été transféré à l’annexe I, contient dans son paragraphe A une liste de machines à haut risque pour lesquelles un contrôle et une certification obligatoires par un organisme tiers sont prévus. À l’avenir, six catégories de machines devront faire l’objet de contrôles obligatoires sans que l’application d’une norme harmonisée ne rende cette obligation de contrôle caduque. Cela est dû aux développements actuels de l’intelligence artificielle. Ainsi, pour les six catégories de produits répertoriées, les fabricants de machines ne peuvent plus déclarer eux-mêmes la conformité en lien avec une norme harmonisée, comme c’était le cas jusqu’à présent, mais doivent faire appel pour cela à un organisme d’accréditation notifié.

• Modification essentielle

Le règlement a été complété par une définition des termes liés à la modification fondamentale des machines et les conséquences juridiques d’une telle modification. Une procédure d’évaluation de la conformité est requise pour la sécurité des machines lorsqu’une machine est modifiée en profondeur ou lorsque des modifications affectant la conformité de la machine aux dispositions légales concernant le marquage CE sont apportées. Le principe est que les exploitants qui apportent une modification essentielle deviennent des fabricants, avec toutes les obligations qui en découlent.

• Composants de sécurité

La notion de composants de sécurité comprend désormais, outre les composants de nature physique ou numérique et / ou mixte, les logiciels.

• Nouvelles technologies numériques

L’émergence de nouvelles technologies numériques, telles que l’intelligence artificielle, l’Internet des objets et la robotique, présente de nouveaux défis en matière de sécurité des produits. Le règlement couvre les risques de sécurité inhérents aux nouvelles technologies numériques.

• Cybersécurité

Dans un nouveau paragraphe intitulé « Protection contre la corruption », le règlement machines impose désormais des exigences relatives à la cybersécurité des machines. Les menaces pour la cybersécurité ne doivent pas compromettre les fonctions de sécurité de la machine. Les fabricants doivent revoir leurs concepts de sécurité existants à cet égard !

• Manuel d’utilisation numérique

La fourniture du manuel d’utilisation au format numérique est autorisée. À la demande du client, le fabricant doit fournir le manuel d’utilisation sur support papier. La déclaration de conformité CE peut elle aussi être effectuée au format numérique. Les quasi-machines peuvent être livrées avec un manuel d’assemblage numérique ainsi qu’avec une déclaration d’incorporation numérique.

Que prévoit le nouveau règlement machines pour les normes harmonisées ?

La manière de procéder avec les normes harmonisées jusque-là dans le cadre de la directive Machines n’a pas encore été définitivement clarifiée. D’après l’état actuel des connaissances, une nouvelle liste devrait être dressée. Cela devrait nécessiter plusieurs années de travail pour pouvoir traiter plus de 750 normes directement répertoriées. Avec la période de transition fixée à 42 mois, les organismes de normalisation ont désormais du pain sur la planche. Il sera donc intéressant de constater si, d’ici l’entrée en vigueur du règlement européen sur les machines – le 20 janvier 2027 –, les normes pertinentes seront disponibles sous forme de normes harmonisées. Dans ce contexte, le règlement machines laisse aux autorités la possibilité de prendre des dispositions transitoires particulières. Pilz suit tout cela de près pour vous !

Depuis des années, Pilz vous assiste en tant que fabricant de machines en vous proposant une offre de prestations de services complète pour la sécurité des machines – de l’analyse de la sécurité au marquage CE en passant par la validation. Les experts de Pilz vous conseillent lorsque vous apportez une modification essentielle sur des machines et des installations conformément aux exigences du règlement machines. Pilz a également pris en compte les nouvelles exigences normatives en matière de cybersécurité – car la cybersécurité industrielle garantit l’intégrité de la sécurité sur la machine. Pour ce faire, l’entreprise a élargi son offre de prestations de services en proposant des formations appropriées dans le domaine de la cybersécurité industrielle.

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