Principes fondamentaux – normes, directives et législations harmonisées, en vigueur au sein de l’Union européenne

Des liens de plus en plus étroits se tissent autour de l’Union européenne. Cela entraîne une harmonisation croissante des législations, des réglementations et des dispositions qui régissent la construction de machines. Dans un premier temps, l’Union européenne formule des objectifs de protection généraux par l’intermédiaire de directives. Ces objectifs de protection font l’objet d’une spécification précise. La réglementation se concrétise par des normes.

Les directives européennes ne sont effectives que lorsque les pays au sein de l’Union européenne les transposent en législations nationales. Ainsi, dans chaque pays de l’Union européenne, une législation ou une disposition renvoie à la directive européenne correspondante et l’élève au rang du droit national.

Il en va différemment des règlements. Un règlement de l’Union Européenne peut prendre effet directement après sa ratification par la Commission européenne, sans qu’il soit nécessaire de la transposer en droit national.

En soi, les normes n’ont pas d’importance juridique directe. Elles ne deviennent importantes qu’avec leur publication au Journal officiel de l’Union européenne ou par l’intermédiaire des législations et dispositions nationales. La publication de ces normes dites harmonisées déclenche la « présomption de conformité ». L’utilisateur des normes peut donc supposer qu’il se comporte de manière conforme aux législations et aux directives. En cas de dommage, on applique par conséquent le renversement de la charge de la preuve. Si une norme déjà harmonisée renvoie à une norme non harmonisée, cette dernière peut obtenir un statut comparable à l’harmonisation.

Le travail de normalisation international est important. Toutefois, sans harmonisation avec les directives et règlements européennes, il s’avère en pratique incomplet et inefficace. Dans le pire des cas, des exigences en matière de produits et de sécurité divergentes pourraient apparaître au niveau de la CEI et de l’ISO par rapport aux versions des normes du CEN / CENELEC – une situation très critique pour les entreprises commerciales qui opèrent dans le monde entier !

Aujourd’hui, l’élaboration et la publication de normes ont presque toujours lieu au niveau international de la CEI et de l’ISO. Dans l’idéal, une reprise sans modification dans le cadre normatif européen devrait avoir lieu. Au sein de l’Union européenne, la responsabilité de la reprise dans la normalisation harmonisée incombe à la Commission européenne. Celle-ci a délégué aux Harmonised Standards Consultants (HAS Consultants) la comparaison avec les exigences fondamentales en matière de santé et de sécurité des directives et règlements de l’UE/CE. L’approbation, la coordination et la supervision budgétaire avaient été confiées au cabinet de conseil ERNST & YOUNG (E&Y) agissant en qualité de prestataire HAS jusqu’en janvier 2022. Cependant, en octobre 2021, le budget de l’Union européenne alloué à cette mission de conseil avait déjà été dépensé et la procédure d’harmonisation a donc été interrompue.

Le contrat renouvelé avec E&Y en tant que prestataire court maintenant depuis août 2022. Entretemps, les travaux d’harmonisation ont plus ou moins été laissés de côté. Il en résulte une accumulation conséquente de retards dans l’harmonisation, qui doit désormais être traitée étape par étape afin qu’une publication au Journal officiel de l’Union européenne puisse avoir lieu le plus rapidement possible.

Le nouveau contrat contient les modifications importantes et pertinentes suivantes :

1. Les consultants HAS peuvent consacrer jusqu’à 25 % de leur temps de travail d’évaluation à la participation aux réunions et à la communication au sein des commissions de normalisation. Ainsi, les disparités en matière d’harmonisation pourront être évitées plus rapidement, ce qui présente un avantage indéniable.
2. Pour l’évaluation de l’harmonisation, il existe désormais une procédure claire et structurée :

• ABSENCE de divergences d’harmonisation ISO/CEI ou CEN/CENELEC = « COMPLIANT ».
• Disparités critiques en matière d’harmonisation = « LACK of COMPLIANCE » = présomption de conformité non accordée ou
• Conformité conditionnelle = « CONDITIONAL COMPLIANCE » = présomption de conformité soumise à restrictions

Il reste à espérer que le nouveau traité et la procédure modifiée rendront les travaux d’harmonisation plus efficaces, que l’harmonisation des normes et la publication finale au Journal officiel de l’Union européenne seront plus rapides. La présomption de conformité aux directives et aux règlements serait ainsi formellement et définitivement acquise.

Le 18/03/2019, la Commission européenne a annoncé au Journal officiel, par la décision d’exécution (UE) 2019/436, des modifications à la liste des normes harmonisées pour les machines en relation avec la directive Machines 2006/42/CE. Celle-ci met à jour la liste des normes dont l’application confère une présomption de conformité conformément à la directive Machines 2006/42/CE.

Une liste complète des normes harmonisées a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision susmentionnée. La publication était valable jusqu’à la parution de la prochaine liste complète. La dernière version de cette liste contenant une vue d’ensemble de toutes les normes harmonisées au titre de la directive Machines a été publiée le 9 mars 2018.

La pratique en matière de publication a été fondamentalement modifiée.

À partir de la décision d’exécution (UE) 2019/436, seuls les changements par rapport au document précédent sont décrits et aucune liste complète consolidée n’apparaît.

Les publications ont désormais la structure suivante, avec un total de 3 annexes :

• Annexe I : Nouvelles normes harmonisées récemment publiées
   
• Annexe II : Normes harmonisées publiées avec certaines restrictions en complément de la publication précédente
   
• Annexe III : Normes précédemment harmonisées qui ont été retirées du Journal officiel de l’Union Européenne

Depuis la première décision, d’autres décisions apparaissent à intervalles réguliers, pour lesquelles vous devez respecter la procédure décrite ci-dessus. Vous trouverez une vue d’ensemble de ces décisions sur le site internet de la Commission européenne. Vous y trouverez une synthèse de toutes les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La synthèse contient toutes les normes qui bénéficiaient encore d’une présomption de conformité au moment de son élaboration, ainsi que les normes déjà retirées du Journal officiel.

Toutefois, cette synthèse n’a aucune valeur juridique. La Commission européenne diffuse cette synthèse à titre d’information uniquement. Bien que toutes les dispositions possibles soient prises pour garantir que la synthèse soit régulièrement mise à jour et exacte, des erreurs peuvent se produire et la synthèse peut être incomplète à un moment donné. Ainsi, l’utilisateur n’a d’autre choix que de se référer aux décisions d’exécution pour trouver les normes pertinentes pour lui.

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