Dossier technique

Conformément à la directive Machines 2006/42/CE, chaque fabricant d’une machine / installation a l’obligation de documenter les différentes phases de développement d’une machine / installation. Cette obligation s’applique pour toutes les phases du cycle de vie des machines et représente une condition pour le marquage CE.

• Délai de conservation : au moins 10 ans à compter de la fabrication de la machine
• Rédaction dans une langue officielle de l’UE
• Présentation sur demande des autorités nationales compétentes
• Les contenus et les résultats de la documentation doivent pouvoir être retraçables (création, responsables, etc.)

• un plan général de la machine ainsi que les schémas des circuits de commande
• des plans détaillés et complets (éventuellement avec calculs, résultats de tests, etc.) pour le contrôle de la conformité de la machine avec les exigences de sécurité et de santé fondamentales
• une liste des exigences générales de cette directive, des normes et des autres spécifications techniques qui ont été prises en compte pour la construction de la machine, ainsi qu’une description des solutions mises en œuvre pour éviter les dangers émanant de la machine (couverts en général par l’analyse de risque)
• les rapports techniques ou certificats émis, rapports ou résultats de tests relatifs à la conformité, le manuel d’utilisation de la machine
• une description générale de la machine
• la déclaration de conformité ou la déclaration d’incorporation et les instructions de montage
• les déclarations de conformité des machines ou appareils intégrés dans la machine

Pour les modifications qui ne représentent pas une transformation essentielle, l’exploitant / l’employeur est généralement responsable de la sécurité de ces modifications. L’exploitant / l’employeur doit veiller à ne fournir à ses employés que des équipements de travail sûrs et doit donc respecter les points suivants :

• respect des lois concernant la protection sur le lieu de travail du pays correspondant
• respect du code du travail (en France)
• établir un document concernant le contrôle de modification essentielle