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Principes fondamentaux – normes, directives et législations harmonisées, en vigueur dans UE

Quel est le lien entre les normes harmonisées, les directives et les législations ?

Puzzle avec les normes

Des liens de plus en plus étroits se tissent autour de l’Union européenne. Cela entraîne une harmonisation croissante des législations, des réglementations et des dispositions qui régissent la construction de machines. Dans un premier temps, l’UE formule des objectifs de protection généraux par l’intermédiaire de directives. Ces objectifs de protection font l’objet d’une spécification précise. La réglementation se concrétise par des normes.

Les directives européennes ne sont effectives que lorsque les pays au sein de l’Union européenne les transposent en législations nationales. Ainsi, dans chaque pays de l’Union européenne, une législation ou une disposition renvoie à la directive européenne correspondante et l’élève au rang du droit national.

Une norme satisfaite, une exigence satisfaite – des normes harmonisées

En soi, les normes n’ont pas d’importance juridique directe. Elles ne deviennent importantes qu’avec leur publication au Journal officiel de l’UE ou par l’intermédiaire des législations et dispositions nationales. La publication de ces « normes harmonisées » déclenche l’« effet de présomption ». L’utilisateur des normes peut donc supposer qu’il se comporte de manière conforme aux législations et aux directives. En cas de dommage, on applique par conséquent le renversement de la charge de la preuve. Si une norme déjà harmonisée renvoie à une norme non harmonisée, cette dernière peut obtenir un statut comparable à l’harmonisation.

 

Normes, directives et législations en vigueur dans l’UE

Où sont publiées les normes harmonisées ?

Mise en place d’une nouvelle procédure pour la publication des normes harmonisées au Journal officiel de l’UE

Procédure pour la publication des normes harmonisées au Journal officiel de l’UE

Le 18/03/2019, la Commission européenne a publié au Journal officiel avec la décision d’application (UE) 2019/436 Annonce de modifications à la liste des normes harmonisées pour les machines en relation avec la directive Machines 2006/42/CE. Celle-ci met à jour la liste des normes dont l’application confère une présomption de conformité conformément à la directive Machines 2006/42/CE. La nouveauté, c'est que cette publication ne décrit que les changements apportés au document précédent et n’apparaît pas comme une liste consolidée.

À ce jour, les normes harmonisées ont été publiées pour la dernière fois au Journal officiel de l’Union européenne le 9 mars 2018. La publication était toujours valable jusqu’à l’apparition de la prochaine révision. C’est différent depuis cette année.

La décision d’application de l’UE 2019/436 contient 3 annexes :

Annexe I : Normes harmonisées récemment publiées

Annexe II : Normes harmonisées publiées, avec certaines limitations, en plus des publications précédentes

Annexe III : Normes précédemment harmonisées qui ont été retirées du Journal officiel de l’UE

Il est important pour l’utilisateur des normes que la décision d’application soit lue conjointement avec la dernière liste consolidée valide des normes harmonisées (publiée au Journal officiel 2018/C 92/1).

La Commission européenne prévoit de publier des listes consolidées sur sa page d’accueil. À l’heure actuelle, l’UE n’a pas encore publié de liste. Pilz reste à l’affût pour vous – nous vous tenons au courant.

 

Annexe I – Normes harmonisées récemment publiées Annexe III – Normes précédemment harmonisées qui ont été retirées du Journal officiel de l’UE le 19/03/2019 Remarques

EN ISO 14118:2018 Sécurité des machines – Prévention de la mise en marche intempestive (ISO 14118:2017) (norme de type B)

EN 1037:1995+A1:2008
Sécurité des machines – Prévention de la mise en marche intempestive

L’EN ISO 14118:2018 remplace l’EN ISO 1037 SANS période de transition
EN 12013:2018 Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc – Prescriptions de sécurité (normes de type C) EN 12013:2000+A1:2008 Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc – Mélangeurs internes – Prescriptions de sécurité L’EN 12013:2018 remplace l’EN 12013:2000+A1:2008 SANS période de transition
EN ISO 16092-1:2018 Sécurité des machines-outils – Presses – Partie 1 : Exigences générales de sécurité (ISO 16092-1:2017) EN 692:2005+A1:2009 Machines-outils – Presses mécaniques – Sécurité L’EN ISO 16092-1:2018 remplace l’EN 692:2005+A1:2009 SANS période de transition
EN ISO 16092-3:2018 Sécurité des machines-outils – Presses – Partie 3 : Exigences de sécurité pour les presses hydrauliques (ISO 16092-3:2017) EN 693:2001+A2:2011 Machines-outils – Sécurité – Presses hydrauliques L’EN ISO 16092-3:2018 remplace l’EN 693:2001+A2:2011 SANS période de transition
  EN 13736:2003+A1:2009 Sécurité des machines-outils – Presses pneumatiques Perte de la présomption de conformité SANS période de transition !
  EN 61496-1:2013 Sécurité des machines – Équipements de protection électrosensibles – Partie 1 : Prescriptions générales et essais.

Perte de la présomption de conformité SANS période de transition !

Contexte : Jusqu’à présent, seule la norme EN 61496-1 a été harmonisée. Les parties 2 et 3 n’ont jamais été harmonisées. En règle générale, cela signifie qu’un organisme notifié doit être inclus dans la procédure d’évaluation de la conformité et qu’une attestation de contrôle de prototype est requise !

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