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Marquage CE

Qui est mandataire au sens de la directive Machines ?

Un mandataire est, d’après la directive Machines 2006/42/CE, la personne qui a été mandatée par le fabricant en son nom pour remplir une partie ou toutes ses obligations et formalités qui sont liées à cette directive.

On peut considérer comme personne mandataire toute personne individuelle ou juridique domiciliée dans la Communauté européenne. Cette démarche s’appuie sur la procuration formulée par écrit par le fabricant.

 

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