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Marquage CE

La déclaration de conformité CE exige une personne responsable de la constitution de la documentation. Cette personne doit-elle être employée par l’entreprise qui fabrique la machine ?

La directive Machines 2006/42/CE ne spécifie pas que la personne responsable de la constitution de la documentation doit être employée par l’entreprise qui fabrique la machine. Par conséquent, le fabricant est en principe libre de confier cette tâche à qui que ce soit, dans la mesure où il s’agit d’une personne juridique.

L’article 5 (1e) (pour la déclaration de conformité CE) et l’article 13 (1c) (pour la déclaration d’incorporation) de la directive Machines spécifient toutefois que le nom et l’adresse de la personne mandataire doivent être indiqués et que la personne juridique doit être domiciliée dans la Communauté européenne.

Cette spécification de la directive Machines a pour objectif que l’autorité compétente de surveillance du marché dispose d’un interlocuteur responsable au sein de la Communauté européenne.

Dernière modification de l’article : 08/01/2013 15:35
Auteur : Pilz GmbH & Co. KG
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