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Droit et normes en Europe

Europe

Différentes directives qui doivent être mises en œuvre par les États membres dans leur droit national respectif s’appliquent au sein de l’Union européenne.

Un élément commun à de nombreuses directives est qu’il existe pour les produits concernés par ces directives une obligation de marquage CE.

Les pays hors de l’UE ont des législations et directives qui peuvent en diverger.

Rapport entre les directives, législations et normes en Europe

Les destinataires des directives sont les États membres de l’UE qui ont l’obligation de transposer les directives européennes dans leur droit national. En Allemagne, cette transposition est effectuée dans la loi sur la sécurité de produit.

Les normes n’ont pas un caractère légalement obligatoire et représentent uniquement l’état de la science et de la technique au moment de leur publication. Les normes ne doivent être appliquées dans une procédure d’évaluation de conformité UE qu’au moment où elles sont harmonisées en une directive européenne par une publication au Journal officiel de l’UE. La satisfaction des exigences entraîne la présomption de conformité. Cette présomption de conformité dit qu’un fabricant peut supposer qu’en cas de mise en œuvre correcte de la norme, les exigences de sécurité fondamentales de la directive européenne définie en annexe de la norme seront satisfaites.

Si un fabricant applique correctement les directives européennes et les normes harmonisées correspondantes, on applique au sens de la responsabilité de produit le renversement de la charge de la preuve. Ainsi, en cas d’accident ou de décès, l’autorité de surveillance du marché (en Allemagne, il s’agit de l’inspection du travail) ou le ministère public devra prouver au fabricant que les directives et normes harmonisées n’ont pas été respectées et mises en œuvre correctement.

Pays de l’UE

Directive Machines

La directive Machines a été ratifiée en 1993 avec l’objectif de réduire les restrictions commerciales et ainsi de permettre la libéralisation du marché intérieur européen. Après un délai de transition de deux ans, la directive Machines est entrée en vigueur en Europe depuis le 1er janvier 1995. Elle décrit les exigences homogènes pour la sécurité et la santé dans le cadre de l’interaction entre les hommes et les machines et remplace les nombreuses réglementations relatives à la sécurité des machines en vigueur dans les différents États. La directive Machines 2006/42/CE est en vigueur depuis le 29/12/2009.

Obligation du marquage CE

Pour les produits qui tombent sous le coup de l’une ou de plusieurs des directives citées ci-dessous, il existe une obligation de marquage CE. Une déclaration de conformité doit être également jointe à ces produits.

Avec la déclaration de conformité, le fabricant confirme obligatoirement que toutes les exigences des directives européennes, sous le coup desquelles tombe son produit, ont été respectées. Ainsi, il peut importer et commercialiser son produit au sein de la zone d’application de l’UE, actuellement dans 27 États de l’UE ainsi qu’en Suisse, Norvège et Turquie, sans tenir compte des dispositions nationales.

Vous trouverez dans notre rubrique de téléchargement les déclarations de conformité pour les produits Pilz.

Directives européennes avec obligation de marquage CE

  • Directive sur la protection contre les explosions 2014/34/EU
  • Directive 95/16/CE relative aux ascenseurs (depuis le 20 avril 2016 : 2014/33/EU)
  • Directive relative aux produits de construction 89/106/CEE
  • Directive relative aux équipements sous pression 97/23/CE (depuis le 20 avril 2016 : 2014/68/EU
  • Directive CEM 2004/108/CE (depuis le 20 avril 2016 : 2014/30/EU)
  • Directive concernant les appareils à gaz 2009/142/CE
  • Directive Machines 2006/42/CE
  • Directive relative aux dispositifs médicaux 93/42/CEE
  • Directive basses tensions 2006/95/CE (depuis le 20 avril 2016 : 2014/35/EU)
  • Directive Équipements de protection individuelle 89/686/CEE
  • Directive relative à la sécurité des jouets 2009/48/CE

Royaume-Uni

On applique au Royaume-Uni une directive spéciale sur l’utilisation d’équipements de travail : Provision and Use of Work Equipement Regulations (PUWER).

Ces prescriptions règlent tous les équipements de travail que les employés utilisent dans le cadre de leur travail, du marteau aux véhicules motorisés en passant par les presses mécaniques. Par « utilisation » des équipements de travail, on entend également leur maintenance, nettoyage, transport ou mise en service.

PUWER exige non seulement que des équipements de travail appropriés soient fournis et correctement entretenus, mais la norme prévoit également que les risques qui découlent de l’utilisation des équipements de travail soient empêchés à l’avance.

Royaume-Uni

PUWER, qu’est-ce que c’est ?

La norme « Provision and Use of Work Equipement Regulations » (PUWER) a été établie dans le cadre de la loi « Health and Safety at Work etc Act 1974 » (HSW Avt) et elle est entrée en vigueur le 5 décembre 1998. L’objectif principal de PUWER est de garantir la mise à disposition d’équipements de sécurité pendant toute la durée de vie de leur utilisation, indépendamment de leur état, ancienneté ou origine.

Qui est responsable ?

Chaque employeur a pour obligation d’évaluer les dangers pour la santé et la sécurité des personnes sur leur poste de travail. Les prescriptions exigent non seulement que les employeurs mettent à disposition des équipements et machines adaptés et sécurisés, mais également qu’ils prennent en compte les conditions de travail et les risques pour la santé et la sécurité des employés, sachant que cela inclut également la proposition de formations correspondantes.

Pour PUWER, que doit-on appliquer ?

PUWER s’applique pour la mise à disposition et l’utilisation de tous les équipements de travail et toutes les machines, y compris les équipements et outils de levage mobiles ; en bref, tout ce qui va d’un outil à un site de montage, en passant par des machines individuelles.

Pour plus d’informations :

Hors UE

Tous les employeurs d’Europe ont l’obligation de ne fournir à leurs employés que des équipements de travail sûrs. En Suisse, le législateur règle la question de la sécurité au travail et de la maintenance dans la loi fédérale sur l’assurance des accidents (LAA) et dans l’Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA).

Hors UE

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