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Marquage CE

Quelle documentation doit fournir un constructeur d’armoires électriques externe aux constructeurs de machines ? L’armoire électrique est-elle déjà considérée comme une quasi-machine ? La déclaration du fabricant et la déclaration d’incorporation sont-elles nécessaires ?

Une armoire électrique est essentiellement soumise à la directive basses tensions et à la directive CEM. Ces directives exigent l’établissement (pas la présentation) d’une déclaration de conformité CE et d’un marquage CE. Une déclaration d’incorporation selon la directive Machines n’est donc pas possible.

Une armoire électrique avec un système de commande constitue une partie essentielle d’une machine, mais, par définition, ce n’est pas une quasi-machine.

Comme l’armoire électrique devient partie intégrante d’une machine, elle doit être appréciée dans le cadre de la procédure d’évaluations de conformité (effectuée par le constructeur de la machine). Cela signifie que d’autres indications sont nécessaires en fonction des exigences de la directive basses tensions ou de la directive CEM. Le constructeur de machines devrait par conséquent demander la confirmation du respect des dispositions de la directive Machines. Sachant qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, il faudrait convenir de cela selon le droit privé avant de conclure le contrat.

 

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