Veuillez sélectionner sur la carte l'endroit où vous vous situez et vous vous retrouverez directement dans la page d'accueil de Pilz du pays correspondant. Si vous ne parvenez pas à sélectionner votre pays, cliquez ici: Site mondial

Fermer
Suisse | français

24 mai 2016

Quels sont les corrélations entre les législations, les directives et les normes en Europe ?

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les prescriptions qui sont en vigueur au sein de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la construction de machines.

Au sein de l’Union européenne (UE), les législations, les réglementations et les dispositions sont de plus en plus harmonisées dans le domaine de la construction de machines. De ce fait, chaque pays ne dispose plus de ses propres dispositions et on trouve en Europe de plus en plus de réglementations homogènes.


Informations utiles à propos des corrélations

Dans un premier temps, l’UE formule des objectifs de protection généraux par l’intermédiaire de directives. Ces objectifs de protection doivent être déterminés avec précision et leur réglementation ainsi détaillée est formulée dans des normes.

En général, l’UE rédige des directives relatives à des thèmes spécifiques. Ces directives ne sont effectives qu’en fonction des accords des différents États de l’UE qui les mettent en œuvre dans leur droit national. Dans la pratique, ces documents de l’UE portant le nom anodin de directive ont ainsi le même statut qu’une loi.


Quand est-ce que les normes ont une importance juridique ?

En soi, les normes n’ont pas d’importance juridique directe. Les normes ne deviennent importantes qu’avec leur publication au Journal officiel de l’UE ou par l’intermédiaire de législations et dispositions nationales qui les citent. Par une telle publication, une norme obtient « l’effet de présomption ». Cela signifie qu’un fabricant peut supposer que les exigences de la directive correspondante sont respectées si les prescriptions de la norme sont remplies. Le terme juridique précis est le renversement de la charge de la preuve. Si le fabricant applique une norme harmonisée, en cas de doute, il faudra prouver le comportement inapproprié de sa part.

Les normes qui n’ont pas été publiées dans le Journal officiel ne sont pas considérées comme harmonisées. L’effet de présomption ne s’applique donc pas à ces normes.

S’il ne devait exister encore aucune norme – c’est précisément le cas dans le domaine des innovations –, le fabricant doit alors fournir lui-même la preuve qu’il a apporté tout le soin nécessaire afin de respecter les objectifs de protection des directives correspondantes.

 

Pour plus d’informations

Logiciels SafetyEYE concernant les normes

Prestations de services sur la sécurité des machines

Prescriptions en vigueur au sein de l’Union européenne dans le domaine de la construction de machines