Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits

Outre les directives et prescriptions spécifiques aux produits, telles que la directive Machines, la directive CEM ou encore la directive basses tensions, la réglementation générique sur les produits doit également être respectée lors de leur introduction sur le marché européen.

Celle-ci comprend le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, qui est entré en vigueur en juillet 2021.

Les règlements sont applicables immédiatement, car ils n’ont pas besoin d’être d’abord transposés dans le droit national comme dans le cas des directives.

Le règlement sur la surveillance du marché fixe le rôle des différents opérateurs économiques : fabricants, mandataires, importateurs. Il définit et uniformise leurs responsabilités en ce qui concerne la mise sur le marché de produits.

L’objectif du règlement sur la surveillance du marché consiste à renforcer la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits dotés du marquage CE et à les protéger des produits dangereux. Ce but doit être atteint au moyen d’un renforcement de la surveillance du marché. Un autre objectif consiste à s’assurer que seuls les produits conformes qui satisfont aux exigences du haut niveau de protection de l’Union européenne puissent être mis sur le marché intérieur européen. En outre, des conditions concurrentielles similaires doivent être créées pour l’ensemble des opérateurs économiques.

Ce règlement offre de meilleurs instruments à la surveillance du marché. Le commerce électronique et le commerce en ligne sont mieux pris en compte.

L’article quatre contient les principales nouveautés qui s’appliquent directement aux fabricants et importateurs. Selon le règlement (UE) 2019/1020, les produits ne peuvent être mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique basé dans l’UE et appartenant à l’une des catégories suivantes :

• un fabricant dont le siège se trouve dans l’UE ;
• un importateur dont, par définition, le siège se trouve dans l’UE, si le fabricant n’y est pas lui-même basé ;
• un mandataire (Authorised Representative) dont le siège se trouve dans l’UE et qui dispose d’un mandat établi par écrit par le fabricant ;
• un prestataire de services d’exécution des commandes établi dans l’UE (Fulfillment service provider, surtout dans la vente en ligne) s’il n’existe pas de fabricant, d’importateur ou de mandataire basé dans l’Union européenne.

Une nouveauté se trouve dans l’obligation de nommer un « représentant » basé dans l’Union européenne lorsque le fabricant n’y est pas lui-même basé.

C’est pour cette raison que, outre les fabricants, importateurs et mandataires, les opérateurs économiques incluront à l’avenir aussi les prestataires de services d’exécution des commandes. Il s’agit de personnes physiques ou morales qui proposent au moins deux des prestations de services suivantes dans le cadre de leur activité : gestion des stocks, emballage, adressage et expédition de produits pour lesquels ils ne disposent pas de droits de propriété. L’implication des prestataires de services d’exécution des commandes doit permettre d’assurer qu’il existe toujours un opérateur économique basé dans l’UE qui sera responsable du respect des obligations.

• Un contrôle pour vérifier si une déclaration de conformité UE et une documentation technique telle qu’exigée par la loi ont été établies pour le produit et pour les archiver
• Une copie de la déclaration de conformité doit être présentée en cas de demande par l’autorité de surveillance du marché. Il est nécessaire de s’assurer que la documentation technique peut être mise à disposition de l’autorité de surveillance sur demande. Elle doit être rédigée dans une langue facile à comprendre pour l’organisme de contrôle.

• Collaboration avec l’autorité de surveillance du marché et garantie que les mesures correctives requises sont appliquées sans délai pour éliminer les non-conformités ou, si c’est impossible, de réduire les risques liés au produit
• Obligation d’indiquer le nom et l’adresse de l’opérateur économique responsable sur le produit ou son emballage, le colis ou sur les documents d’accompagnement
• En cas de signes indiquant des produits dangereux, en informer l’autorité de surveillance du marché et, le cas échéant, prendre des mesures correctives

La nouveauté réside dans le fait que toutes les obligations s’appliquent dorénavant de la même manière à l’ensemble des opérateurs économiques. Les obligations décrites se rapportent aux produits notamment concernés par un(e) ou plusieurs des directives ou des règlements suivants :

• Directive Machines 2006/42/CE
• Directive CEM 2014/30/UE
• Directive basses tensions 2014/35/UE
• Directive Équipements sous pression 2014/68/UE

En tant qu’exploitant, vous devez absolument veiller à ce que toutes les machines entrant dans l’Union européenne soient clairement associées à un opérateur économique. Dans le cas contraire, vous remplacerez l’importateur en tant qu’exploitant et vous devrez satisfaire à toutes les obligations susmentionnées.

Comment pouvons-nous vous apporter notre soutien ?

En se basant sur ses nombreuses années d’expérience et son vaste savoir-faire, Pilz peut vous apporter son soutien pour toutes les phases du cycle de vie de vos machines et installations. Nous pouvons ainsi garantir pour vous la conformité aux exigences administratives, telles que le marquage CE en Europe. Nous avons été mandatés par de nombreuses entreprises dans le monde. Contactez-nous et profitez de nos conseils sans engagement !

Prendre contact ici

Règlement (UE) 2019/1020 – règlement sur la surveillance du marché

Guide d’application du règlement (UE) 2019/1020 (avec explications supplémentaires)