Les destinataires des directives sont les États membres de l’UE qui ont l’obligation de transposer les directives européennes dans leur droit national. En Allemagne, cette transposition est effectuée dans la loi sur la sécurité de produit.
Les normes n’ont pas un caractère légalement obligatoire et représentent uniquement l’état de la science et de la technique au moment de leur publication. Les normes ne doivent être appliquées dans une procédure d’évaluation de conformité UE qu’au moment où elles sont harmonisées en une directive européenne par une publication au Journal officiel de l’UE. La satisfaction des exigences entraîne la présomption de conformité. Cette présomption de conformité dit qu’un fabricant peut supposer qu’en cas de mise en œuvre correcte de la norme, les exigences de sécurité fondamentales de la directive européenne définie en annexe de la norme seront satisfaites.
Si un fabricant applique correctement les directives européennes et les normes harmonisées correspondantes, on applique au sens de la responsabilité de produit le renversement de la charge de la preuve. Ainsi, en cas d’accident ou de décès, l’autorité de surveillance du marché (en Allemagne, il s’agit de l’inspection du travail) ou le ministère public devra prouver au fabricant que les directives et normes harmonisées n’ont pas été respectées et mises en œuvre correctement.