Principes fondamentaux – normes, directives et législations harmonisées, en vigueur dans UE

En soi, les normes n’ont pas d’importance juridique directe. Elles ne deviennent importantes qu’avec leur publication au Journal officiel de l’UE ou par l’intermédiaire des législations et dispositions nationales. La publication de ces « normes harmonisées » déclenche l’« effet de présomption ». L’utilisateur des normes peut donc supposer qu’il se comporte de manière conforme aux législations et aux directives. En cas de dommage, on applique par conséquent le renversement de la charge de la preuve. Si une norme déjà harmonisée renvoie à une norme non harmonisée, cette dernière peut obtenir un statut comparable à l’harmonisation.