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Principes fondamentaux – normes, directives et législations harmonisées, en vigueur dans UE

Quel est le lien entre les normes harmonisées, les directives et les législations?

Des liens de plus en plus étroits se tissent autour de l’Union européenne. Cela entraîne une harmonisation croissante des législations, des réglementations et des dispositions qui régissent la construction de machines. Dans un premier temps, l’Union européenne formule des objectifs de protection généraux par l’intermédiaire de directives. Ces objectifs de protection font l’objet d’une spécification précise. La réglementation se concrétise par des normes.

Les directives européennes ne sont effectives que lorsque les pays au sein de l’Union européenne les transposent en législations nationales. Ainsi, dans chaque pays de l’Union européenne, une législation ou une disposition renvoie à la directive européenne correspondante et l’élève au rang du droit national.

Une norme satisfaite, une exigence satisfaite – des normes harmonisées

En soi, les normes n’ont pas d’importance juridique directe. Elles ne deviennent importantes qu’avec leur publication au Journal officiel de l’UE ou par l’intermédiaire des législations et dispositions nationales. La publication de ces « normes harmonisées » déclenche l’« effet de présomption ». L’utilisateur des normes peut donc supposer qu’il se comporte de manière conforme aux législations et aux directives. En cas de dommage, on applique par conséquent le renversement de la charge de la preuve. Si une norme déjà harmonisée renvoie à une norme non harmonisée, cette dernière peut obtenir un statut comparable à l’harmonisation.


 

 Normes, directives et législations harmonisées, en vigueur dans UE

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