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Mise en conformité en toute sécurité

Comment faut-il répartir les responsabilités si un constructeur de machines achète la conception électrique auprès d’un fournisseur ?

Les responsabilités sont stipulées dans le contrat entre le donneur d’ordre et le fournisseur.

Qui doit établir l’appréciation du risque ? Le fournisseur peut-il la réclamer au constructeur de la machine ?
D’après les exigences de la directive Machines 2006/42/CE, l’appréciation du risque doit être établie pendant le processus de conception. Dans ce cas, le fournisseur doit réclamer l’appréciation du risque afin d’établir la conception électrique conformément aux exigences de l’appréciation du risque.


Pour être plus précis, le fournisseur (conception électrique) n’est pas en mesure d’établir l’appréciation du risque car il ne connaît pas la machine. Pour pouvoir exécuter une conception électrique correcte, il faut disposer de l’appréciation du risque.
Il existe cependant la possibilité de charger une société externe d’établir la documentation, mais cela doit être clarifié contractuellement.

Comment le fournisseur peut-il gérer le fait que des solutions d’amélioration appropriées ne sont pas possibles en raison de carences mécaniques (exemple : absence d’habillage de protection) ?
La conception électrique ne peut être établie qu’à l’aide des documents mis à disposition (appréciation du risque et solutions d’amélioration) pour la conception. Si des défauts apparaissent ultérieurement, le donneur d’ordre est responsable des coûts supplémentaires que cela entraîne. En temps normal, l’entreprise électrique ne connaît pas la machine en détail et ne peut donc que se référer aux documents fournis.

Les fournisseurs sont malheureusement souvent confrontés au fait de ne pas recevoir les documents nécessaires et doivent faire face à des coûts élevés pour des travaux ultérieurs et des modifications une fois la mise en service de la machine effectuée.

 

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