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Mise en conformité en toute sécurité

Un constructeur électrique est-il co-responsable lorsque son entreprise n’applique pas ou n’appliquera pas les nouvelles normes de sécurité ou peut-il éventuellement se dégager de cette responsabilité par une signature de son employeur ? Ou doit-il refuser de travailler s’il ne reçoit pas les informations nécessaires concernant l’exigence de réduction du risque et ne reçoit éventuellement qu’une information orale du type « Nous continuons de construire selon la catégorie 2 comme toujours » ?

D’après l’article 5 de la directive Machines, le fabricant doit s’assurer, avant la mise en circulation ou la mise en service d’une machine, que les exigences fondamentales en vigueur pour la sécurité des machines et la protection en matière de santé sont satisfaites. Mais il n’existe pas de prescriptions légales concernant l’application de normes précises.

« Présomption de conformité » – l’utilisateur a un comportement conforme à la législation ou aux directives
L’application de normes harmonisées déclenche néanmoins la « présomption de conformité » qui stipule que la machine a été conçue et construite conformément aux exigences fondamentales en vigueur pour la sécurité des machines et la protection en matière de santé. En cas de dommage, on applique par conséquent le renversement de la charge de la preuve. Si aucune norme harmonisée n’est appliquée, la charge de la preuve relève du fabricant en cas de dommage.

Par ailleurs, les normes harmonisées peuvent être utilisées pour déterminer l’état de la technique qui représente (selon l’annexe I de la DM) l’exigence minimale pour le fabricant. Une norme est considérée comme harmonisée une fois qu’elle a été listée dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Si vous constatez en tant que constructeur que l’état de l’art actuel n’est pas appliqué lors de la conception de la machine ou que la machine ne satisfait pas aux exigences de sécurité des machines, vous devez en informer votre supérieur par écrit. Il n’existe pas de lien juridique entre l’acheteur et le constructeur, mais uniquement entre les deux entreprises. D’une manière générale, le constructeur ne peut donc pas être traduit devant les tribunaux. Une protection écrite est néanmoins conseillée.

 

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