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Directives et normes pour la sécurité des hommes et des machines
 

Distinction entre les directives et les lois


Directives et lois

Le terme loi désigne quelque chose d'établi, de défini. Une loi est au sens propre du terme une définition (de règles). C'est pourquoi la procédure législative est également considérée comme un acte législatif – à l'inverse de la jurisprudence. Au sens matériel du terme, toutes les règles de droit sont des lois.

Une directive est une prescription de manipulation à caractère obligatoire. Mais ce n'est pas une loi. Une directive est publiée par un organisme. Elle est autorisée par la loi et possède un domaine d'application qui, par exemple, peut être sanctionné par le droit du travail.

Dans le droit de l'Union Européenne, les directives européennes ont un statut particulier. L'Union Européenne oblige ses pays membres à la mise en application d'un objectif déterminé. Les directives de l'Union Européenne ne sont pas des directives au sens premier du mot. Elles sont destinées plutôt aux législateurs nationaux de l'Union Européenne. En effet, ceux-ci ont l'obligation de transposer cette directive dans leur droit national.

Sécurité internationale pour les machines et les installations

Dans la plupart des pays du monde, il existe des prescriptions obligatoires sur la sécurité des machines et des installations. En effet, la sécurité des installations contribue à accroître la motivation et la productivité des employés.

Vous pouvez vous informer sur les fondements juridiques de sécurité les plus importants en :

Vous souhaitez être conseillé ? Nous vous aidons bien volontiers ! [... plus d'info à la rubrique Conseil]


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